Loi énergie : incidence pour les propriétaires

Boursorama avec LabSense02/09/2019 à 08:30

Le projet de loi Energie-Climat, adopté le 28 juin dernier, a pour ambition de favoriser la réduction de l’empreinte carbone et la diminution de la consommation d’énergies fossiles, mais aussi de mettre un terme aux passoires thermiques. Dans le viseur, les propriétaires-bailleurs dont les logements énergivores sont classés F et G. S’ils ne réalisent pas de travaux, les propriétaires de ces logements, qui représentent près de la moitié du parc locatif privé, se verront sanctionnés dès 2021.

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Des mesures incitatives

La carotte avant le bâton. Avant de les sanctionner, le gouvernement veut inciter les propriétaires de passoires thermiques à réaliser des travaux au plus vite. Pour ce faire, il est tout d’abord question de densifier les demandes d’aides aux travaux. C’est en premier lieu le Cite (Crédit d’impôt pour la transition énergétique) qui devrait être transformé en une prime perceptible dès les travaux réalisés. De nombreux propriétaires modestes ne peuvent en effet pas se permettre d’attendre un an avant de percevoir cette aide et préfèrent renoncer à effectuer des travaux. Le gouvernement veut également y adjoindre les aides de l’Anah (Agence nationale de l’habitat), dont profitent déjà environ 40 % des propriétaires occupants. Les discussions de l’exécutif ont également porté sur la possibilité d’ajouter un critère de performance énergétique minimal à respecter pour qu’un logement puisse être qualifié de décent. Ceux étiquetés G en diagnostic de performance énergétique (DPE) devant être qualifiés de logements indécents et donc interdits à la location. La mesure n’a finalement pas été retenue au motif que trop de logements risquaient alors de sortir du parc et que de nombreux locataires se seraient retrouvés à la rue...

Une batterie de sanctions

C’est finalement un calendrier de sanctions qui a été adopté, visant, à terme, à interdire à la location les logements classés F et G. À partir du 1er janvier 2021, un bailleur ne pourra pas revaloriser son loyer si son logement est classé F ou G. Au 1er janvier 2022, le vendeur ou bailleur d’un logement devra joindre au DPE un diagnostic complet de performance énergétique. S’il désire louer ou vendre son bien, son annonce devra obligatoirement comporter le montant prévisionnel des dépenses d’énergie, ainsi que, le cas échéant, l’obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique pour atteindre l’étiquette E avant le 1er janvier 2028. C’est en effet à cette date que tous les logements devront respecter les critères minimums de performance énergétique de 330 kWh/m²/ an (classe E). Des sanctions, dont le détail devrait être donné en 2023, seront prévues envers les contrevenants. Seules les copropriétés, qui représentent 73 % des passoires thermiques, pourront échapper aux sanctions, si le propriétaire bailleur peut prouver que la copropriété rechigne à effectuer les travaux de rénovation.

Les chiffres

7,2 millions de logements sont étiquetés F et G en DPE, dont 3,1 millions (43 %) sont en location dans le parc privé. Le logement représente environ 45 % de notre consommation d’énergie et un tiers de nos émissions de gaz à effet de serre.

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5 commentaires

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02 septembre 23:54

A LIRE un marché baigné d'incertitudes, l'effort d'amélioration et d'entretien des logements (les relocations après travaux) a de nouveau reculé en 2018, pour s'établir à 13.3 %, le plus bas niveau que CLAMEUR a observé depuis 1998. » 24,8% avant arrivée Hollande. + TH transféré sur la TF, une charge en + pour les propriétaires

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